Ce dimanche 4 décembre se déroulera un référendum populaire pour repousser ou confirmer les propositions de modifications de la Constitution votées par le Parlement sur l’initiative du gouvernement, les deux tiers des voix nécessaires n’ayant pas été obtenus à la Chambre des députés et au Sénat.
Les modifications ne concernent pas moins de 47 articles sur les 139 contenus dans la Constitution , ce qui revient à la dénaturer profondément. Nous sommes confrontés à une contre-réforme autoritaire et réactionnaire, qui consacre la domination du pouvoir exécutif sur le législatif. La Constitution de 1948 n’était pas la Constitution émanant des conseils d’usine et de l’autogestion, c’était une Constitution démocratico-bourgeoise, mais élaborée sur la base de la tragique expérience du fascisme et de la lutte de la Résistance.
Elle a été construite avec d’importants instruments démocratiques et en donnant des garanties : un grand équilibre des pouvoirs de l’État, des mécanismes électoraux proportionnels pour garantir une importante représentation politique des classes subalternes, un bicamérisme complet (les deux chambres sont élues au suffrage universel et ont les mêmes pouvoirs), une ample discussion des projets de lois recherchant l’accord entre les différents secteurs de la bourgeoisie et des compromis partiels avec la représentation de la classe ouvrière.
Offensive contre les droits démocratiques
Les forces de gauche avaient fait inscrire dans la Constitution des principes généraux d’égalité et de justice sociale, qui n’ont été partiellement réalisés qu’avec les grandes luttes des années 1960 et 1970 : le statut des travailleurs, des contrats de travail nationaux, la loi sur le divorce, la réforme du droit de la famille, et les lois sur la fiscalité et la santé, un système de retraite, une instruction publique pour toutes et tous. Ces conquêtes sociales ont déjà été en grande partie démantelées par les politiques libérales et d’austérité qui ont tué le système des retraites, détruit le droit du travail avec le « Jobs act » – semblable en tous points à la loi El Khomri –, bouleversé l’école publique, massacré la santé. Le gouvernement et les patrons veulent boucler la boucle sur le plan des institutions. L’austérité généralisée ne peut aller de l’avant qu’avec la restriction des droits et de la démocratie, en dépassant la contradiction actuelle entre la Constitution formelle et la Constitution réelle.
En 2013, une lettre de la banque d’affaires américaine JP Morgan exhortait les gouvernements européens à se débarrasser des constitutions nées de la Résistance, trop attentives aux droits des travailleurs. Elle exprimait la volonté de la bourgeoisie de se défaire des systèmes institutionnels qui ont été l’expression d’un rapport de forces entre les classes qui n’existe plus. Des normes qui cependant demeurent inscrites sur le papier… et qui sont des freins à son action. C’est pourquoi, pour soutenir Renzi et le Oui au référendum, se sont mobilisés non seulement la Confindustria (le Medef italien), mais aussi toutes les puissances financières et les dirigeants politiques de la bourgeoisie, de Merkel à Obama, pour ne citer que les plus importants.
La réforme procède à une réduction drastique du nombre de sénateurs : de 315 à 100 qui ne seront plus élus par le peuple mais choisis parmi les conseillers régionaux et les maires. La réduction des dépenses vantée par le gouvernement est totalement ridicule, d’autant plus que l’on continue à gaspiller des milliards dans les dépenses militaires et à faire des cadeaux aux entreprises, sous forme de réduction de taxes. Ce Sénat, privé de légitimité démocratique, gardera des fonctions législatives confuses. Les prérogatives confiées à la seule Chambre des députés (qui reste composée de 630 membres) et les fonctions qui seront partagées entre les deux chambres ne sont en effet pas claires.
Centralisation du pouvoir
Le gouvernement devient le maître des lois : ses propositions seront examinées en priorité à la Chambre qui devra les approuver rapidement. L’initiative législative autonome de la Chambre sera dans les faits réduite au minimum, les organismes sociaux, syndicats, associations, n’auront pas non plus le temps de se faire entendre lors de l’élaboration des lois. Le Parlement devient ainsi une chambre d’enregistrement des décisions gouvernementales.
En outre, la nouvelle loi électorale, faite pour favoriser la majorité, garantit au parti arrivé en tête, même avec peu de voix d’avance, une énorme majorité parlementaire. La modification des critères pour l’élection du président de la République, des juges à la Cour constitutionnelle, et la nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature donne au parti majoritaire – et à son chef – un immense pouvoir sur la composition de ces organismes. C’est la totalité des pouvoirs de l’État qui sont pris en main par son sommet, dans un sens autoritaire.
Le système des autonomies locales et la tradition régionaliste italienne sont frappés au cœur, en imprimant un tournant centralisateur aux relations entre l’État et les communautés territoriales. C’est ce que les pères de la Constitution avaient voulu combattre après la dictature fasciste…
L’institution du référendum populaire subit aussi un coup mortel, avec la hausse à 800 000 signatures nécessaires contre 500 000 actuellement. Et pour déposer un projet de loi d’initiative populaire, le nombre de signatures nécessaires est triplé, passant de 50 000 à 150 000.
Il faut enfin se rappeler que, depuis deux ans, l’article 81 a été introduit dans la Constitution, article qui impose l’équilibre budgétaire en obtempérant avec les règles libérales du Traité de stabilité européen (« Fiscal Compact »), prétexte à empêcher l’initiative publique et de fortes mesures de justice sociale.
Un front hétérogène
Le front du Non est plutôt hétérogène, occupant un espace qui va de la droite à l’extrême droite en passant par le Mouvement cinq étoiles (M5S) et par des secteurs internes critiques du PD. Et leurs motivations sont donc également profondément différentes : les droites, tout en ayant un dessein autoritaire similaire à celui de Renzi, visent à un pronunciamiento qui provoque une crise du gouvernement. La gauche modérée, à l’intérieur et autour du PD, cultive également l’espoir de diminuer l’hégémonie de Renzi. Le M5S vise à la chute de Renzi, car c’est une force politique qui peut avoir de grands espoirs de victoire en cas de nouvelles élections. La gauche plus radicale a adopté le mot d’ordre du « Non social », tentant de combiner le non à la réforme avec les luttes syndicales, environnementales et sociales, en défendant la nécessité d’une mobilisation de masse pour soutenir la mobilisation politique et sociale avant et après le référendum.
Sinistra Anticapitalista (Gauche anticapitaliste) propose d’unifier les batailles pour la défense des droits démocratiques inscrits dans la Constitution, avec celles pour la défense des intérêts des classes laborieuses, en participant aux différentes – et aussi malheureusement divisées – initiatives de mobilisations qui ont eu lieu.
Une victoire du Non, c’est-à-dire la défaite de Renzi et de la Confindustria, serait un grand succès, un fait politique qui pourrait ouvrir de nouveaux espaces favorables pour les luttes sociales. En fait, toute bataille politique serait perdue si les classes laborieuses ne relevaient pas la tête, repoussant par la lutte la contre-révolution sociale et politique de la bourgeoisie, remettant au centre du conflit leur propres besoins, leurs revendications et leur organisation.
(Traduit par Thierry Flamand)
Source : NPA
