La loi Peeters, comme la loi El Khomri en France, vient parachever une longue dégradation de la protection du travail. C’est une législation qui sert de clé de voûte pour solidifier tout l’édifice de l’offensive néolibérale. L’objectif du gouvernement est clair « une nouvelle organisation du travail qui doit offrir une plus grande flexibilité au niveau des heures prestées ». Elle organise le temps des travailleurs en fonction des seuls intérêts de l’entreprise, y soumettant par là même leur vie en dehors de celle-ci. C’est la raison pour laquelle elle vise aussi à éviter la contrainte de négocier avec les représentants des travailleurs qui sont des « empêcheurs » de flexibiliser à outrance.
Début avril, lors de la présentation des lignes de force de ses propositions, Kris Peeters a précisé le timing. Il présentera un projet de loi « avant les vacances », « de manière à ce que le texte puisse sortir ses effets avant la négociation du prochain accord interprofessionnel et des négociations sectorielles qui s’ensuivront en 2017-2018 ». Des négociations ? « Le futur cadre prévoira le ‘menu’ et les mesures dont pourront s’emparer les secteurs professionnels » estime le Ministre.
Un socle…
La loi fixera un socle commun qui sera d’application générale et immédiate. Le socle est composé de 4 mesures.
La première, celle sur laquelle se sont focalisées beaucoup de réactions, c’est l’annualisation des 38h de temps de travail. « Pour permettre aux entreprises de s’offrir plus de souplesse, selon les cycles d’activité, le temps de travail ne sera plus calculé par semaine (un contrat de 38 heures/semaine) mais par an ». L’annualisation du temps de travail se combine avec la possibilité d’étendre d’office et pour tous le nombre possible d’heures supplémentaires à 143 heures avant de pouvoir récupérer.
Même si aujourd’hui existent déjà par secteur des dispositions comparables, elles ont été limitées et encadrées. Elles donnent lieu à des compensations négociées. Dans ce cas-ci, la loi généraliserait l’augmentation incontrôlée du temps de travail. On peut dire adieu aux 38h. Théoriquement, le travailleur ne pourrait travailler plus de 9 heures par jour dans le cadre de référence, et au maximum 45 heures par semaine. Mais des dérogations sont possibles par secteurs qui pourraient porter la journée à 11h et la semaine de travail à 50h. Retour au 19ème !
Deuxième mesure : complémentairement le socle comprendra 100 heures en plus du quota minimum d’heures supplémentaires, exigibles sans justification, sans concertation et éventuellement sans récupération (au final ces heures pourraient soit être payées, soit mises en compte sur un fumeux « compte épargne carrière » sur base d’un « accord individuel avec l’employeur »). Ce système, reposant sur des accords individuels, ne pourra donc pas être contrôlé par les Délégations Syndicales ni par le Conseil d’Entreprise. Un secteur pourra même passer à 360 heures supplémentaires dans ce système moyennant la conclusion d’une convention collective de travail (CCT).
Petit Calcul : Concrètement cela signifie que l’horaire moyen de travail va passer de 38 à 40 heures par semaine dans le meilleur des cas, voire 45 et plus si on y ajoute les heures sup’ possibles au-delà des 143 h en fonction des conventions sectorielles particulières.
Le nombre maximum d’heures sup’ possibles sera de 143h et les récup’ ne seront obligatoires que lorsque le quota sera dépassé, c’est-à-dire après des mois, voire si ça se présente, à la fin de l’année.
Il ne sera pas possible de fixer des limites inférieures par convention sectorielle. Vos délégués n’auront plus la possibilité de négocier des compensations ou des limitations pour l’extension à un an de la période de référence pour le respect de la durée hebdomadaire moyenne de travail.
Le troisième volet du socle commun consiste en un investissement dans la formation. Le gouvernement définit un objectif global de cinq jours par an de formation par travailleur (mais rien ne dit que chaque travailleur aura droit à ces cinq jours…), équivalent à 1,9% de la masse salariale au niveau interprofessionnel. Ca fait plus de 25 ans que les entreprises échappent par différentes techniques à leurs obligations en matière de formation. Nul doute que les patrons contourneront une nouvelle fois la législation ou l’accommoderont à leur sauce.
Enfin, dernier chapitre du socle, un cadre légal pour le télétravail occasionnel sera défini.
… et un menu
A côté du socle imposé à tous, le gouvernement vous tend un menu « susceptible d’être activé par secteur ».
Avant de vous parler des plats, plus ou moins indigestes, qui seront proposés au menu, il convient d’expliquer comment le Ministre conçoit cette « concertation » dans les secteurs. Toutes ces modifications peuvent être imposées sans accord sectoriel. Il suffit qu’une organisation (éventuellement patronale) pose la question dans la commission paritaire, pour que –même sans accord sectoriel– ces modifications puissent être activées au niveau de l’entreprise.
On comprend bien que l’objectif c’est de remplacer les législations qui protègent le travail par d’autres qui ouvrent complètement le champ de la flexibilité. A la place d’un socle minimum qu’on peut (pouvait) améliorer par convention, on instaure des socles maximum auxquels on ne peut déroger, même par convention. Dans ce cadre, la « concertation », au niveau d’un secteur ou d’une entreprise, ne pourrait porter que sur ce qui vise à rendre le travail plus long, plus flexible, plus pénible, moins bien payé, encore plus soumis aux impératifs de l’entreprise. L’ensemble de ces « réformes » ne visent pas à rendre le travail plus supportable pour le travailleur mais au contraire à l’obliger à travailler plus pendant certaines périodes au gré des exigences de l’employeur et à réduire le coût salarial induit par le sursalaire pour les heures supplémentaires. L’annualisation du temps de travail permet évidemment aux patrons de ne pas payer autant d’heures supplémentaires que sous le régime actuel.
Pour mettre les syndicats hors-jeu
On comprend pourquoi ces mesures vont de pair avec les attaques contre les organisations syndicales que mènent le gouvernement et le patronat. Des attaques qui prennent des formes diverses : juridiques (astreintes et envois d’huissiers, requêtes unilatérales,…), médiatiques (en décrédibilisant les actions syndicales auxquelles on associe systématiquement des mots outranciers –« prise d’otage », « grève sauvage »-), législatives (imposer le « service minimum », menaces d’instaurer la « personnalité juridique »). Mais ce qui est visé avant tout c’est l’activité quotidienne des syndicats. Avec leurs milliers de délégués, avec leurs services juridiques, leurs accompagnateurs syndicaux à l’ONEM, etc., les syndicats représentent une entrave sérieuse aux offensives patronales. Particulièrement en Belgique où le niveau d’adhésions aux syndicats ne faiblit pas, une étude universitaire récente vient encore de démontrer qu’une large majorité de la population a une opinion favorable sur l’utilité des syndicats. Il faut donc les affaiblir. Par exemple, en imposant des restrictions drastiques aux prépensions, en privant les jeunes du droit aux allocations de chômage avant même leur inscription, on détourne les jeunes et les travailleurs plus anciens de l’affiliation syndicale, ce qui vide les organisations syndicales par les deux bouts, Mais c’est surtout une stratégie capitaliste qui misérabilise les vieux et précarise les jeunes pour prendre le gros du salariat en tenaille., ce qui a comme résultat d’écarter les plus précarisés de la « protection » collective de l’action syndicale.
Réagir globalement
A la faveur des luttes en France, les réactions contre les mesures de la Loi Peeters redonnent une nouvelle occasion aux organisations syndicales de retourner au charbon. Les 80.000 manifestants du 31 mai, la grève exemplaire des gardiens de prison, celle de la SNCB -démarrée par des actions spontanées-, les mouvements dans les entreprises publiques… tout indique, que les travailleurs sont prêts à renouer avec le combat. Des secteurs syndicaux (CNE, CGSP Wallonne) ont placé ces actions dans l’objectif d’en finir avec le gouvernement. Le mouvement ouvrier peut atteindre cet objectif, mais il y a une condition préalable : il faut exclure d’aller discuter la couleur de la nappe, ou le partage des miettes à la table du gouvernement Michel/De Wever.
1 « D’après l’étude IPSO-KUL, menée en 2014 et 2015 auprès de 719 francophones et 1.183 Flamands, une large majorité des répondants (70% en Flandre et 76% en Belgique francophone) a une opinion plutôt favorable des syndicats. »
Une autre étude (Randstad) montre que les syndicats peuvent compter sur la confiance des travailleurs et que l’assise des syndicats n’est pas seulement grande mais aussi en augmentation. En effet, 68% estiment que les syndicats jouissent de la confiance des travailleurs. Chez les non-syndicalistes, ce pourcentage est toujours de 63%. 71% estiment que les syndicats savent ce que vivent les travailleurs. Et plus de la moitié se sentent impliqués dans le syndicat en entreprise (53% par rapport à 44% il y a 4 ans).
Les plats les plus gratinés
Il reste beaucoup de flou sur les intentions de Kris Peeters et du gouvernement. Mais ce qui filtre (notamment au Conseil National du Travail) ne laisse rien présager de bon !
- Le compte épargne carrière
Dans le cadre de l’annualisation de la durée du travail (voir ci-contre) le/la travailleur-euse qui n’aurait pas ou pas pu récupérer ses heures supplémentaires pourra les verser sur un compte sous forme de jours de congé à prendre on ne sait quand ou à convertir en salaire. Pour l’instant, ce compte serait instauré au niveau de l’entreprise. Mais le but final n’est-il pas d’étendre le système de manière à réduire le recours aux systèmes d’aménagement du temps de travail et à faire payer par les travailleur-euse-s eux-mêmes leurs interruptions de carrière ?
- Le travail de nuit reculé de 2 heures
Actuellement le travail est considéré « de nuit » entre 20h et 6h. Peeters propose de reculer à 22h le début du travail de nuit. Concrètement : votre employeur peut vous contraindre à travailler jusqu’à 22 heures ! La protection particulière pour les jeunes et les femmes enceintes disparaît. Et quid des primes de pénibilité liées au travail de nuit ?
- L’intérim jusque 67 ans ?
Kris Peeters voudrait créer un statut d’intérimaire à durée indéterminée. A première vue, cela peut sembler positif même si on ne sait pas comment serait payé l’intérimaire entre deux missions puisqu’il n’y a pas de chômage temporaire en intérim. Entre deux missions il/elle risque d’être payé-e au smic. Un-e intérimaire CDI ne pourra pas refuser une mission puisqu’il/elle sera tenu-e par un CDI ou s’il/elle le fait, il/elle pourra être sanctionné-e au niveau du chômage. Flexibilité et précarité accrue. D’autant que l’Intérim explose : de 7.811.097 contrats en 2004 à 11.877.300 en 2014. Et que ce sont souvent des missions à temps partiel : en 2004 les contrats d’intérim de moins de 24h représentaient 44% des contrats, en 2014, 61%.
- Le temps partiel à géométrie variable
Au menu ? Flou sur les heures de prestation dans le règlement de travail, des horaires connus 24h à l’avance et la fin du sursalaire pour les heures complémentaires.
C’est un projet qui est déjà en discussion au Conseil National du Travail depuis quelques temps, le ministre veut « simplifier » le travail à temps partiel à horaire variable avec durée de travail variable. L’idée est de permettre à l’employeur de modifier les horaires du travailleur au jour le jour en le prévenant la veille.
Le système de sursalaire pour les heures complémentaires (c’est-à-dire supplémentaires par rapport à l’horaire partiel) sera modifié : au lieu d’être dû après 39h complémentaires (pour une période de référence d’un an), le sursalaire ne sera dû qu’après la 3e heure/semaine. Le crédit d’heures sans sursalaire est ainsi porté de 39 à 156 heures/an. De même les modifications apportées à l’horaire à la demande du/de la travailleur-euse (par exemple un changement d’horaire avec un-e collègue) ne seront pas considérées comme des heures complémentaires sur lesquelles un sursalaire est dû. Le/la travailleur-euse devra prester quatre fois plus d’heures complémentaires sans sursalaire.
L’annualisation touche plus particulièrement les femmes dont une grande partie travaille à temps partiel car le temps plein leur est refusé (selon les études sur le sujet, le temps partiel clairement volontaire ne représente que 7,9% des cas).
1 http://www.setca.org/News/Documents/projet%20de%20loi-temps%20partiel.pdf
