Le gouvernement veut contraindre les bénéficiaires du Revenu d’insertion à signer un contrat avec les CPAS. Une mesure choquante, annoncée à peu près au moment où éclate le scandale des « Panama papers ». Nous reproduisons une analyse de Bernadette Schaeck, militante de l’ADAS (Association de Défense des Allocataires Sociaux) – LCR web.
Le Conseil des ministres a adopté un avant-projet de loi qui obligera tous les nouveaux usagers à signer un contrat d’intégration à partir du 1er septembre 2016.
Un contrat d’intégration (PIIS : projet individualisé d’intégration sociale), c’est une somme d’obligations auxquelles l’usager doit souscrire en contrepartie du droit à un revenu de survie. Son contenu est tout-à-fait arbitraire, n’est pas balisé par la loi, ce qui revient à ce que le CPAS peut ajouter un nombre potentiellement illimité de conditions qui s’ajoutent aux 6 conditions légales d’octroi.
L’obligation de contrat existe depuis 1993 pour les moins de 25 ans (loi Onkelinx), a été confirmée haut et fort par la loi de 2002 (loi Vande Lanotte), loi de 2002 qui a aussi instauré la possibilité pour les CPAS d’imposer un contrat aux plus de 25 ans.
D’après une récente étude commanditée par le SPP intégration sociale auprès de 234 CPAS, près de la moitié de ceux-ci imposent d’ores et déjà des contrats d’intégration à d’autres catégories que les moins de 25 ans.
Un CPAS sur cinq ne prononce jamais de sanction : cela signifie que quatre sur cinq le font !
Ce qui est nouveau avec le projet de loi Borsus :
– tous les nouveaux usagers devront signer un contrat à partir du 1er septembre 2016. Les CPAS recevront des moyens supplémentaires (augmentation de 10% de la subvention, c’est-à-dire du pourcentage de remboursement du revenu d’intégration par le SPP au CPAS).
– un « service communautaire » sera instauré sur base volontaire, c’est-à-dire des prestations de travail bénévole, équivalant des travaux d’intérêt général qui avaient été envisagés pour les chômeurs)
Comme le contrat d’intégration, le service communautaire ne sera jamais réellement volontaire. Dans la réalité, de par sa relation de pouvoir, le CPAS peut de fait imposer un contrat – et y mettre le contenu qu’il veut. Le fait que cela se fasse entre deux parties égales est une fable…
A ce sujet, les quelques rares usagers consultés dans le cadre de l’étude du SPP Intégration sociale sont unanimes. L’une d’entre eux le résume comme ceci « C’est complètement déséquilibré : ils sont en position de puissance absolue et vous êtes en position de non puissance absolue. Cela ne va pas du tout ! »
L’augmentation des moyens et l’aspect « volontaire » du service communautaire étaient deux revendications des fédérations de CPAS. Quelle sera à présent leur position ?
